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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES D’EAZYDOC

1. DÉFINITIONS

Sauf indications contraires, les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions générales d’utilisation, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante : CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services EAZYDOC. Réglementation sur les données personnelles désigne conjointement le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou permettant de l’identifier directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, culturelle, sociale, physiologique, psychique ou économique. Données de Santé à Caractère Personnel Désigne toute Donnée à Caractère Personnel de l’Utilisateur collectée par un Professionnel de Santé dans le cadre d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico- social et notamment lors de l’utilisation des Services EAZYDOC. Parties désigne à la fois EAZYDOC et l’Utilisateur. Professionnel de santé désigne toute personne inscrite aux Services EAZYDOC ET exerçant une activité définie par le Code de la santé publique. Sont inclus les professions exerçant des actes médicaux et ayant droit de prescription (médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme et vétérinaire), les auxiliaires médicaux comme les infirmiers, les professionnels de la rééducation et de la réadaptation (kinésithérapeute, opticien...) ou encore les personnes qui exercent une profession médico-technique. Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur (« login ») et le mot de passe (« password ») communiqué à l’Utilisateur par EAZYDOC lors de son adhésion aux Services. Les Identifiants permettent à l’Utilisateur de s’identifier afin d’avoir accès aux Services EAZYDOC. EAZYDOC recommande à l’Utilisateur de modifier le mot de passe après sa première identification. Services désigne à la fois le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne et le Service d’Annuaire accessible par les Utilisateurs sur le Site EAZYDOC. Service d’Annuaire désigne le service de référencement et de recherche de Professionnels de Santé mis à la disposition des Utilisateurs par EAZYDOC via le Site. Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne désigne le Service de prise de rendez-vous en ligne auprès de Professionnels de Santé mis à disposition des Utilisateurs via le Site. Site désigne le site Internet www.eazydoc.nc Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services EAZYDOC en passant par le Site. Le Site accessible à l’adresse www.eazydoc.nc (ci-après le « Site ») est un service en ligne permettant à toute personne physique de : - rechercher un professionnel de santé parmi ceux référencés sur le Site. Cette recherche peut se faire sur la base des critères de recherche de son choix (spécialité, géolocalisation, nom, etc.) et, suite à la sélection du professionnel de santé, de prendre rendez-vous en ligne auprès de ce-dernier en choisissant le créneau horaire qui lui convient parmi les créneaux disponibles.
- prendre contact par email ou téléphone avec le secrétariat du professionnel de santé choisi.
L’utilisateur a accès à ces services gratuitement.

2. MENTIONS LÉGALES

Les Services EAZYDOC sont édités et exploités par la société EAZYDOC, SARL au capital de 100 000 XPF (Francs Pacifiques), immatriculée au RCS de NOUMEA sous le numéro 1 429 893 dont le siège social est situé au 29 rue de Paris, 98800 NOUMEA et dont le numéro de RIDET est 1 429 893. Directeur de la publication : Mademoiselle Christina BARRIOL, Gérante. Hébergeur des Services : EAZYDOC SARL

3. ACCEPTATION

Tout Utilisateur déclare en accédant et utilisant les Services EAZYDOC depuis le Site Internet, avoir pris connaissance des présentes CGU, en avoir compris la portée et les accepter expressément et intégralement sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont pleinement opposables aux Utilisateurs. Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment, il est recommandé aux utilisateurs de les consulter régulièrement.

4. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation des Services est conditionnée par l’acceptation sans restriction des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après »CGU ») par l’Utilisateur. Les CGU définissent les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser. L’utilisation des Services se fera sous réserve d’une manifestation active et volontaire du consentement de l’Utilisateur au titre de la collecte, du traitement et de l’hébergement de ses données à caractère personnel, et notamment de ses données de santé après avoir été dûment informé de ses droits. La Société EAZYDOC SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation, afin, notamment, de se conformer à toute évolution réglementaire ou légale. Toute référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique la prise en compte de la version en vigueur correspondante. L’Utilisateur est ainsi invité à consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation à l'adresse du Site, et systématiquement avant chaque utilisation des Services. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec une partie ou la totalité des CGU, il lui est fortement recommandé d’éviter d’utiliser le Site et les Services EAZYDOC. L’Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction qu’il est tout particulièrement informé que l’unique version des CGU des Services qui est en vigueur est celle qui est en ligne sur le Site.

5. ACCES AUX SERVICES ET CAPACITÉ

Seuls les personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français ou au droit néo-calédonien ont le droit d’accéder aux Services. L’Utilisateur disposant de l’autorité parentale ou reconnu tuteur ou curateur d’un tiers, conformément au droit français ou au droit néo-calédonien, peut utiliser les Services pour le compte de ce tiers.

6. RESPONSABILITES ET MISE EN GARDE PRÉALABLE RELATIVES AUX SERVICES

Le Site et les Services sont disponibles, sans aucune garantie de disponibilité et de régularité, sur Internet : - 24 heures sur 24
- 7 jours sur 7
- Les dimanche et jours fériés
- Hors périodes de maintenance
La disponibilité et la régularité ne sont pas garanties en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d’EAZYDOC (pannes, aléas techniques liés à la nature du réseau internet, actes de malveillance, atteinte portée au matériel ou aux logiciels d’EAZYDOC). EAZYDOC ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements du réseau Internet dus à des cas de force majeure reconnus par la jurisprudence de la Cour de Cassation. L’utilisateur doit disposer d’un accès à Internet et d’un Ordinateur ou d’une tablette compatible avec les Services. L’Utilisateurs prend à sa charge exclusive les équipements (ordinateur, tablette, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services. Il en est de même pour les frais de communications électroniques (coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet. L'Utilisateur accepte et comprend que les Services sont fournis en l'état. L’Utilisateur reconnaît qu’EAZYDOC n’est pas responsable de la vitesse de transmission des informations. Cette dernière est tributaire des caractéristiques propres aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son accès internet et de son mode de connexion (WIFI, câble, 4G etc.). EAZYDOC ne garantit pas les taux de transfert et les temps de réponse des informations émises à partir de la plateforme EAZYDOC vers Internet. L’utilisation des Services par l’Utilisateur se fera aux risques et périls de ce dernier. L’Utilisateur est l’unique responsable des éventuels dommages causés à son équipement (ordinateur, tablette, etc.) ou la perte données suite au téléchargement de contenu. La Société EAZYDOC met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement des Services, mais ne garantit pas les résultats obtenus dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services. EAZYDOC met en œuvre les moyens nécessaires pour maintenir la qualité et la régularité des Services. EAZYDOC ne saurait être tenu responsable pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant le Site ou les Services, ni de l’installation et du fonctionnement des terminaux (ordinateur, tablette, etc.) utilisés par l’Utilisateur pour accéder au Site et aux Services. EAZYDOC ne peut être tenu responsable des dommages indirects, c’est-à-dire des dommages qui ne résultent pas directement et uniquement d’un défaut de fonctionnement de son Site et de ses Services. EAZYDOC ne pourra être tenu responsable d’une interruption des Services quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de celle-ci. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site. L’accès au Site et aux Services d’annuaire et de prise de rendez-vous en ligne est gratuit. Toutefois, EAZYDOC informe l’Utilisateur que le Site permet de prendre rendez-vous pour des prestations de services payantes (prestation de santé réalisée par un professionnel de Santé référencé sur le Site), ce que reconnaît et accepte l’Utilisateur. Les détails concernant les honoraires et tarifs des Professionnels de Santé fournis sur le Site par EAZYDOC ne sont fournis qu’à titre indicatif. Aucune garantie sur l’exactitude de ces informations n’est donnée par EAZYDOC.

7. SERVICE D’ANNUAIRE

EAZYDOC informe l’Utilisateur que seuls les Professionnels de Santé ayant souscrit aux Services du Site sont référencés au sein de l’Annuaire. L’Annuaire ne présente pas de manière exhaustive les professionnels de santé compétents et disponibles dans la spécialité et la zone géographique sélectionnées par l’Utilisateur. La liste exhaustive des professionnels de santé qui exercent en Nouvelle-Calédonie, peut être consultée en contactant les différents Ordres professionnels dans le cas de professions réglementées ou les Syndicats représentatifs dans les autres cas. En aucun cas, le Service d’Annuaire du Site ne peut être considéré comme un service d’orientation vers un ou plusieurs professionnels de santé, l’Utilisateur conservant le libre choix de son professionnel de santé conformément à la législation légale et règlementaire applicable.

8. SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, prendre rendez-vous en ligne avec un Professionnel de Santé sur le Site. Le Professionnel de Santé aura préalablement été choisi par l’Utilisateur selon ses propres critères (géographiques, spécialité, etc.) via le Service d’Annuaire et la Prise de rendez-vous en ligne pourra se faire sous réserve de l’existence de créneaux disponibles chez le Professionnel de Santé choisi. Afin de pouvoir réserver un rendez-vous en ligne, l’Utilisateur devra renseigner des informations relatives à son identité, au motif de sa consultation ainsi que ses coordonnées pour permettre notamment au Professionnel de Santé de le contacter. Ces informations seront accessibles au seul Professionnel de Santé avec lequel l’Utilisateur aura pris rendez-vous. Après avoir renseigné ses coordonnées et réservé un créneau horaire disponible pour une consultation auprès du professionnel de santé sélectionné, le rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel de Santé et l’Utilisateur recevra un message électronique ou un SMS de confirmation, contenant les éléments suivants : - le nom et la spécialité du praticien concerné ;
- l’adresse du lieu de la consultation ;
- l’heure et la date de la consultation ;
- éventuellement, le motif de la consultation ;
- les modalités permettant à l’Utilisateur d’annuler son rendez-vous.
L’Utilisateur est tenu de communiquer aux Professionnels de Santé avec lesquels il souhaite prendre rendez-vous en ligne une adresse mail et numéro de téléphone portable valides pour permettre aux Professionnels de Santé de lui transmettre, par SMS ou par email, une confirmation de rendez-vous ou une annulation de rendez- vous. Ni EAZYDOC, ni le Professionnel de Santé ne pourront être tenus pour responsables en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur, notamment si cette erreur rend impossible l’envoi d’un message électronique ou un SMS de confirmation ou d’annulation de rendez-vous. L’Utilisateur est donc tenu de faire toutes les vérifications nécessaires avant toute prise de rendez-vous en ligne sur le Site. L’Utilisateur accepte de recevoir des SMS et/ou des messages électroniques via EAZYDOC pour obtenir la confirmation de son rendez-vous médical, ou pour être informé de l’annulation de son rendez-vous auprès d’un Professionnel de Santé. Un historique de ses rendez-vous est généré automatiquement sur le compte de l’Utilisateur. Ce dernier peut également annuler ou modifier ses rendez-vous à partir de son compte. Chaque Professionnel de Santé est responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page qui lui est dédiée sur le Site. Leur vérification et leur mise à jour est sous l’entière responsabilité du Professionnel de Santé. Les obligations et la responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs des Professionnels de Santé inscrits aux Services ne sont ni diluées, ni modifiées ni atténuées que ce soit directement ou indirectement. Les Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle de manière totalement indépendante, dans le respect de leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive. EAZYDOC n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel de Santé consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez- Vous en Ligne. L’Utilisateur est expressément informé que la prise de rendez-vous en ligne via le Site constitue un engagement ferme de sa part. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait procéder à l’annulation de son rendez-vous, celui-ci s’engage à en informer le Professionnel de santé concerné dans les meilleurs délais et par tous les moyens et au plus tard dans le délai maximum d’annulation qui lui aura été notifié par le Professionnel de santé dans le message électronique ou le SMS de confirmation qui lui aura été adressé par le Professionnel de Santé. L’utilisateur reconnait être informé qu’il assume exclusivement toutes les conséquences de sa non- présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de Santé concerné, dans le cadre exclusif de ses relations avec ce Professionnel de santé.

9. INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Lorsque l’Utilisateur souhaite accéder au Service de Prise de Rendez-vous en ligne, il doit créer préalablement un compte sur le Site EAZYDOC. Suite à sa demande de création de compte, l’Utilisateur reçoit de la part d’EAZYDOC des Identifiants afin de lui permettre d’accéder à son compte. Les informations fournies par l’Utilisateur lors de sa création de compte doivent être vraies, exactes, complètes et à jour. Ces informations concernent son identité. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire EAZYDOC ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, EAZYDOC pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services. Le compte et les Identifiants de l’Utilisateur sont placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur doit informer sans délai EAZYDOC, si l’un de ses éléments d’identification est perdu ou volé. EAZYDOC procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné. L’utilisation qui est faite de ses Identifiants est sous la responsabilité de l’Utilisateur, même s’il préenregistre sur l’un de ses terminaux son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services. La confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. L’Utilisateur est tenu de s’assurer de sa déconnexion effective aux Services à l’issue de chaque session, notamment lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir EAZYDOC, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : admin@eazydoc.nc, afin qu’EAZYDOC puisse réinitialiser le compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte en contactant EAZYDOC par Téléphone au : 83 71 12 ou par e-mail à : admin@eazydoc.nc.

10. SITES TIERS

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels EAZYDOC n'exerce aucune sorte de contrôle EAZYDOC n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier qu’EAZYDOC approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. EAZYDOC n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. EAZYDOC n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services d’EAZYDOC et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive d’EAZYDOC. Toutes les marques et tous les logos appartenant à EAZYDOC ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit d‘EAZYDOC. En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services d’EAZYDOC ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par EAZYDOC ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

12. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À L’UTILISATEUR

EAZYDOC invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU. EAZYDOC est le responsable du traitement, au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, mis en œuvre à partir des données à caractère personnel collectées via le Site. Chaque professionnel de santé est en outre chacun en ce qui les concerne, le responsable de traitement, au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, mis en œuvre à partir des données à caractère personnel collectées via le Service de Prise de Rendez-Vous en ligne destinées à permettre la gestion de son agenda en ligne et le suivi des rendez-vous pris par les Utilisateurs (confirmation, report, annulation...). Lors de l’utilisation du Service de Prise de Rendez-vous en ligne, l’Utilisateur sera amené à renseigner des informations le concernant, et notamment ses coordonnées ainsi que le motif de sa consultation. Les données collectées par le biais du Site et traitées dans le cadre de l’utilisation des Services sont strictement destinées : - au Professionnel de Santé auprès duquel l’Utilisateur aura sollicité un rendez- vous en vue d’une consultation médicale,
- à EAZYDOC en qualité de sous-traitant mandaté par chaque Professionnel de Santé,
- à l’hébergeur de données à caractère personnel mandaté par EAZYDOC pour son service EAZYDOC.
EAZYDOC garantit que les données à caractère personnel et notamment les données de santé à caractère personnel ne seront transmises à aucun tiers non autorisé. L’Utilisateur est informé du fait que, conformément à la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données qui le concerne, qu’il peut exercer en s’adressant au Professionnel de santé auprès duquel il a pris rendez-vous et communiqué des données à caractère personnel le concernant. En utilisant le Site et notamment le Service de Prise de Rendez-vous en ligne, chaque Utilisateur aura préalablement consenti à la collecte, au traitement et à l’hébergement de ses données à caractère personnel et notamment de ses données de santé.

COOKIES ET ADRESSE IP

EAZYDOC invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique d’EAZYDOC en matière de cookies. Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. L’existence d’un lien vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’internaute d’utiliser ces informations avec prudence, appréciation et esprit critique. La responsabilité d’EAZYDOC ne peut être engagée du fait des informations, opinions et avis formulés par des tiers sur d’autres sites internet. La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Les cookies ne permettent pas l’identification de l’internaute, mais peuvent enregistrer des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site (nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, la date et l’heure d’accès). Les Cookies collectés visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et peuvent également permettre de mesurer la fréquentation du Site. Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou s’il supprime ceux qui sont enregistrés, il reconnaît que sa navigation peut être limitée et qu’il ne pourra pas accéder à certains services. Le cas échéant, EAZYDOC décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements occasionnés par le refus de Cookies. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation de cookies : Internet Explorer
Onglet « Outil » / « Option internet ». Cliquez sur « Confidentialité » et choisissez « Bloquer tous les cookies ». Validez sur « Ok ».
Mozilla Firefox
Onglet « Menu » / « Options ». Sélectionnez le panneau « Vie Privée ». Dans la zone « Historique », pour l’option « Règles de conservation », Cliquez sur « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique ». Décochez la case « Accepter les cookies ». Fermez la page «Préférences ».
Google Chrome
Onglet « Paramètres ». En bas de la page, sélectionnez « Afficher les paramètres avancés ». Dans la section « Confidentialité », sélectionnez « Paramètres de contenu ». Sélectionnez « Interdire à tous les sites de stocker des données » et cliquez sur « Ok ».
Opéra
Onglet Préférences > Avancé > Cookies. Cocher « Ne jamais accepter les cookies ».
Les modifications seront enregistrées automatiquement. A la demande des autorités judiciaires, EAZYDOC peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

13. FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obliga4tions dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

14. CONVENTION DE PREUVE

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre EAZYDOC et l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

15. RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

16. NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

17. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGU sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie et les litiges en émanant relèvent de la compétence des juridictions de Nouvelle – Calédonie.